Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

GestIT est une solution numérique professionnelle destinée exclusivement aux entreprises, associations et professionnels exerçant à titre commercial. Le service n'est pas conçu pour les particuliers. Les relations contractuelles entre GestIT et ses clients sont régies par le droit commun des contrats. L'entreprise abonnée déclare agir à titre professionnel et reconnaît que les règles protectrices du droit de la consommation ne s'appliquent pas dans le cadre de cette relation inter-professionnelle.

GestIT est accessible via internet 24h/24, 7j/7, sous réserve de maintenance technique. L'accès est conditionné à la création d'un compte entreprise (tenant) et au paiement d'un abonnement après la période d'essai gratuite. L'essai gratuit est valable 7 jours à compter de l'inscription, sans carte bancaire requise. À l'issue de la période d'essai, l'accès est suspendu en l'absence de paiement.

L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toutes les actions effectuées via son compte. Il s'engage à notifier immédiatement GestIT de toute utilisation non autorisée. GestIT ne pourra être tenu responsable des pertes résultant d'un usage non autorisé du compte, ni d'une divulgation d'identifiants par l'utilisateur.

L'entreprise abonnée est responsable de la sécurité des postes, appareils et réseaux depuis lesquels ses utilisateurs accèdent au service. Elle s'assure que les mots de passe sont suffisamment robustes, non partagés entre plusieurs personnes, et active toute mesure d'authentification renforcée disponible dans l'interface. GestIT ne saurait être tenu responsable d'une compromission résultant d'un manquement à ces obligations.

L'utilisateur s'engage à utiliser GestIT conformément à sa destination, aux lois en vigueur, et à la documentation mise à disposition par GestIT. Il est strictement interdit de : (a) tenter de contourner les mesures de sécurité, (b) utiliser le service à des fins illicites, (c) partager son accès avec des tiers non autorisés, (d) reproduire tout ou partie de la plateforme, (e) effectuer du reverse engineering, ou (f) revendre l'accès au service. En cas de manquement grave (fraude, atteinte à la sécurité, revente d'accès), GestIT peut résilier immédiatement le compte sans préavis, sans indemnité, sans remboursement, et sans mise en demeure préalable. Pour les autres manquements, GestIT adresse une mise en demeure par email. En l'absence de correction dans les 48 heures, le compte peut être résilié sans remboursement.

L'utilisateur s'engage à utiliser GestIT dans le cadre d'un usage professionnel normal et raisonnable. Est notamment considéré comme usage abusif : le chargement massif de données automatisé (scraping, injection de masse), l'utilisation à des fins de stress test de l'infrastructure, toute automatisation non autorisée via des outils tiers, bots ou scripts interagissant avec la plateforme, ou toute action susceptible de dégrader la qualité du service pour les autres utilisateurs. GestIT se réserve le droit de limiter ou suspendre temporairement un compte dont l'usage présente un caractère manifestement excessif, après notification. GestIT peut également suspendre ou restreindre l'accès sans préavis en cas de risque avéré pour la sécurité, l'intégrité du système ou les autres utilisateurs.

Les tarifs en vigueur sont affichés sur la page Tarifs et acceptés explicitement par l'utilisateur lors de la souscription. Le paiement s'effectue en USD par carte bancaire ou via PayPal pour les paiements en ligne (avec activation immédiate du service), ou par virement bancaire avec activation manuelle sous 24h à 48h (immédiate par virement instantané). Les montants affichés sont des prix Hors Taxes (HT) - Net de taxe (TVA non applicable selon le régime fiscal en vigueur de l'éditeur (auto-entrepreneur, loi n°114-13), sous réserve de modification réglementaire). Cette mention est portée sur chaque facture émise. Les paiements par carte bancaire et PayPal sont traités en USD. Pour les virements bancaires, le montant équivalent en MAD est précisé sur la facture émise.

GestIT fournit un service numérique activé immédiatement après le paiement. Du fait du caractère immatériel et de la livraison instantanée du service, aucun remboursement n'est dû après activation de l'abonnement, sauf disposition légale impérative contraire ou dans les cas suivants : (a) indisponibilité totale du service empêchant son usage normal pendant plus de 7 jours consécutifs, imputable exclusivement à GestIT, sur demande écrite documentée ; (b) double facturation prouvée. Toute demande doit être adressée à contact@usegestit.com dans les 14 jours suivant le paiement, avec les justificatifs. GestIT examinera la demande de bonne foi et notifiera sa décision motivée sous 10 jours ouvrés. Cette politique s'applique dans le cadre d'une relation exclusivement professionnelle (B2B).

L'ouverture d'un litige PayPal ou d'une procédure de chargeback bancaire sans avoir préalablement contacté le support GestIT par email entraîne automatiquement : (a) la suspension immédiate du compte, (b) le droit de répercuter les frais effectivement supportés par GestIT dans le cadre de cette procédure, sur justificatifs, (c) le droit de refuser toute nouvelle souscription de cet utilisateur en cas d'abus manifeste ou de fraude avérée. L'utilisateur s'engage à contacter contact@usegestit.com avant toute action contentieuse.

L'abonnement n'est PAS renouvelé automatiquement : à l'expiration de la période payée (mensuelle ou annuelle), le service est suspendu jusqu'à un nouveau paiement. L'utilisateur peut cesser d'utiliser le service à tout moment, sans préavis. Aucun remboursement, total ou partiel, n'est dû pour une période entamée, sauf disposition légale impérative contraire.

Le Client est expressément invité à procéder à des sauvegardes régulières de ses données tout au long de l'utilisation du service. Il reconnaît être seul responsable de l'export de ses données avant expiration du délai de 30 jours suivant la suspension du compte. Au-delà, les données sont supprimées définitivement et aucune restauration ne pourra être exigée de GestIT, quelle qu'en soit la cause. Le Client reconnaît que cette suppression est irréversible et définitive, sauf obligation légale impérative de conservation ou accord contractuel spécifique conclu par écrit avec GestIT. Les données de facturation sont conservées 5 ans conformément aux obligations comptables. GestIT effectue des sauvegardes techniques à des fins de continuité de service, sans garantie de restauration complète ou immédiate en cas d'incident, y compris en cas de perte de données. GestIT n'est pas tenu de fournir un export des données dans un format spécifique autre que ceux disponibles nativement dans l'interface du service.

GestIT et tous ses composants (logo, interface, code source, base de données, documentation) sont la propriété exclusive de GestIT et protégés par la loi 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins au Maroc, ainsi que par les conventions internationales. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée constitue une contrefaçon passible de poursuites civiles et pénales. Les données saisies par l'utilisateur (équipements, salariés, mouvements) restent sa propriété exclusive.

GestIT est un service en développement continu. GestIT se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités, l'interface et les technologies sous-jacentes sans obligation de maintenir toutes les versions antérieures ni d'obtenir l'accord préalable de l'utilisateur. Les évolutions majeures affectant substantiellement le service font l'objet d'une communication préalable par email. L'amélioration continue du produit ne constitue pas un motif de remboursement.

13.1 Statut des parties : L'entreprise abonnée (le Client) est qualifiée de "Responsable du traitement" au sens de la Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel au Maroc. GestIT agit exclusivement en tant que sous-traitant technique sur instructions du Client.

13.2 Obligations du Client : Il appartient exclusivement au Client d'accomplir toutes les formalités administratives requises, notamment les déclarations ou demandes d'autorisations préalables auprès de la CNDP (Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à caractère Personnel) concernant les fichiers et données de son personnel ou de son parc qu'il choisit d'intégrer dans la plateforme GestIT.

13.3 Engagements de GestIT : En tant que prestataire technique, GestIT s'engage à mettre en oeuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour préserver la confidentialité et l'intégrité des données stockées. Les données sont hébergées sur les serveurs de Hostinger International Ltd., prestataire européen, ou tout prestataire équivalent respectant des standards de sécurité équivalents aux standards européens. Certaines données techniques peuvent être traitées en dehors du Maroc dans le cadre de ces prestataires cloud. Le Client accepte expressément que les données puissent être hébergées et traitées en dehors du territoire marocain dans le cadre de la fourniture du service. Le Client reconnaît qu'il lui appartient d'obtenir, le cas échéant, les autorisations nécessaires auprès de la CNDP pour tout transfert de données à caractère personnel à l'étranger. Ces transferts sont encadrés conformément aux exigences de la loi 09-08. GestIT s'engage à recourir à des prestataires présentant des garanties suffisantes en matière de sécurité et de conformité réglementaire. Les données ne sont jamais revendues, louées ou transmises à des tiers à des fins commerciales.

13.4 Droits des utilisateurs : Conformément à la réglementation, le Client est responsable de répondre aux demandes de droit d'accès, de rectification ou de suppression émanant de ses propres salariés. GestIT s'engage à assister techniquement le Client pour lui permettre de répondre à ces demandes via l'interface du service ou sur demande écrite à contact@usegestit.com.

GestIT s'efforce d'assurer la disponibilité du service avec un objectif purement indicatif de 99 % calculé mensuellement (hors maintenance planifiée), sans engagement contractuel de niveau de service (SLA). Cet objectif n'ouvre droit à aucune compensation financière ni pénalité contractuelle. Des interruptions ponctuelles peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, notamment sans préavis en cas d'urgence, ou cas de force majeure. Le service est fourni en l'état, sans garantie expresse ou implicite, notamment de disponibilité, de performance ou d'adéquation à un besoin spécifique. GestIT ne garantit pas une disponibilité ininterrompue et ne saurait être tenu responsable des conséquences financières, commerciales ou opérationnelles d'une indisponibilité. Aucun remboursement n'est dû pour des interruptions inférieures à 7 jours consécutifs, sauf en cas d'indisponibilité totale et continue affectant une fonctionnalité essentielle du service, empêchant son utilisation normale. En cas de défaut de paiement, GestIT se réserve le droit de suspendre l'accès au service sans préavis jusqu'à régularisation complète. GestIT se réserve également le droit d'appliquer des frais de recouvrement raisonnables en cas d'impayé persistant, sans préjudice de toute autre action.

GestIT fournit un support par email à contact@usegestit.com. Le support est fourni dans la limite des moyens raisonnables de GestIT, sans obligation de résultat. Aucun délai de réponse garanti n'est contractuellement applicable, sauf mention contraire dans un contrat de service spécifique. Le support est disponible en français et en arabe, aux jours ouvrés marocains. GestIT ne fournit pas de support téléphonique dans le cadre des abonnements standards. Aucun audit de sécurité, test d'intrusion ou inspection technique des infrastructures de GestIT ne peut être exigé par le client sans accord écrit préalable de GestIT ou dans le cadre d'une offre de service spécifique, y compris pour des raisons de sécurité ou de conformité interne du client.

GestIT ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données, pertes de chiffre d'affaires, perte d'opportunité, interruption d'activité, atteinte à l'image, ou préjudices commerciaux liés à l'utilisation ou à l'impossibilité d'utiliser le service. La responsabilité totale de GestIT, toutes causes confondues y compris en cas de faute simple ou négligence, est limitée au montant de l'abonnement effectivement payé par l'utilisateur au cours des 3 derniers mois précédant le fait générateur. Cette limitation s'applique quelle que soit la nature de l'action, contractuelle, délictuelle ou autre. Elle ne s'applique pas en cas de dol ou de faute lourde. Le client demeure seul responsable de la continuité de ses propres opérations et ne saurait invoquer le service GestIT comme cause exclusive d'un préjudice commercial subi.

Dépendance aux services tiers : GestIT ne saurait être tenu responsable des défaillances imputables à des services tiers (hébergement, paiement, réseaux, fournisseurs cloud, ou tout autre prestataire externe) dont GestIT ne contrôle pas le fonctionnement, y compris en cas d'interruption, de dégradation de performance ou de perte de données résultant de ces services. Cette exclusion est distincte de la force majeure et s'applique même en l'absence d'événement exceptionnel.

Force majeure : GestIT ne pourra être tenu responsable de tout retard, manquement ou inexécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure tel que défini par l'article 268 du Dahir des Obligations et Contrats, incluant notamment : panne majeure d'un hébergeur tiers, attaque informatique, coupure générale d'internet, décision administrative, pandémie, conflit armé, ou tout autre événement irrésistible et imprévisible.

GestIT se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur de toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation du service après notification vaut acceptation tacite des nouvelles conditions. À défaut d'accord, l'utilisateur peut résilier son abonnement sans frais à la date d'effet des nouvelles CGU.

L'acceptation des présentes CGU est matérialisée par la coche obligatoire lors de l'inscription. GestIT conserve une trace horodatée de cette acceptation (date, heure, adresse IP, version des CGU acceptées) qui constitue une preuve recevable en cas de litige, conformément à la loi 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques.

De manière générale, les journaux de connexion, logs d'actions, confirmations email et enregistrements système générés par la plateforme GestIT constituent des éléments de preuve électronique opposables entre les parties, dans les conditions prévues par la loi 53-05. L'utilisateur reconnaît la valeur probante de ces éléments, sauf preuve contraire.

Les présentes CGU sont rédigées en français. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fait foi. Elles sont régies par le droit marocain. En cas de litige, les parties s'efforceront prioritairement de trouver une solution amiable par échange écrit. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours suivant la première notification, le litige sera soumis aux tribunaux marocains compétents.

Pendant la durée du contrat et durant les 12 mois suivant sa résiliation, l'entreprise abonnée s'engage à ne pas démarcher, recruter ou tenter de recruter directement ou indirectement les développeurs, partenaires techniques ou collaborateurs de GestIT ayant été en relation directe dans le cadre de l'exécution du service, sauf accord écrit préalable de GestIT.

Si une clause des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres clauses restent valables et pleinement applicables entre les parties.

Les présentes CGU, ainsi que la Politique de confidentialité et les Mentions légales accessibles sur le site, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout accord antérieur portant sur le même objet.

Le fait pour GestIT de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'utilisateur à l'une des clauses des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation au droit de se prévaloir ultérieurement de ce manquement ou d'un manquement similaire.

Les parties agissent en tant qu'entités indépendantes. Les présentes CGU ne créent aucune relation de partenariat, d'association, de mandat ou de contrat de travail entre GestIT et l'entreprise abonnée.

Pour toute question relative aux présentes CGU, à une demande de remboursement, ou à l'exercice de vos droits, contactez-nous par email à contact@usegestit.com. Nous nous engageons à répondre sous 5 jours ouvrés.